Législation et Caméra de Surveillance : ce que dit la Loi

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Législation et Caméra de Surveillance : ce que dit la Loi

5 min de lecture – 1195 mots

 

Les propriétaires n'utilisent plus seulement les caméras pour des raisons de sécurité. En plus de leurs biens, elles surveillent leurs enfants et leurs animaux domestiques. Une réelle évolution est en cours, en participant dans la lutte contre la délinquance. Il est maintenant important pour un propriétaire de rester en contact avec sa maison.

Des questions sur la vie privée se posent alors, et nous allons vous éclairer. Avant d'installer un système de surveillance, vous devez donc connaître les lois. Également, l’aspect éthique ne doit pas être délaissé lorsqu’il s’agit de votre domicile.

La réglementation s’intensifie lorsqu’il s’agit d’un milieu lié au travail. Ainsi se pose une question de légitimité pour l’employeur.

 

1) Les Caméras chez un Particulier : la Législation

A. Surveillance Vidéo à l'Intérieur de votre Maison : les Précautions à prendre 🔐

C’est le cas où vous disposez du plus de libertés. Effectivement, lorsque vous équipez l’intérieur de votre maison, la loi est très flexible et respecte vos droits.

Un particulier a le droit de filmer tout ce qui lui appartient, soit l’intérieur de la maison ou de l’appartement, son jardin, son chemin d’accès privé. La voie publique, quant à elle, ne peut pas être filmer, y compris pour surveiller un véhicule. Le propriétaire autorisera les personnes qu’il souhaite à visualiser les images.

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Toutefois, il faudra respecter la vie privée des personnes filmées. C’est-à-dire de vos voisins, des visiteurs et des passants. Par exemple, si vous avez une chambre d'amis et que des caméras les surveillent, cela pourrait porter atteinte à leur vie privée. Il faut donc leur consentement si vous laissez vos caméras filmer. Également, si des personnes passent chez vous et se rendent dans des endroits comme la salle de bain, ils s’attendent à ce que cette dernière soit privée.

Si vous hésitez encore pour installer un système à votre domicile, nous laissons à votre disposition les 5 raisons d'Installer une Vidéo Surveillance à votre Domicile :  🔽🔽🔽5 raisons d'installer une vidéosurveillance à la maison

 

B. Le cas Particulier d’un Employé à votre Domicile 👩‍⚕️

Il arrive que des propriétaires emploient des personnes à temps complet ou partiel. Les lois Françaises prévoient cette exception. Si un personnel soignant intervient, tout comme une nounou peut garder des enfants, d’autres règles sont à appliquer. C’est alors que les lois du code du travail interviennent. Il est simplement demandé d’informer ces personnes sur l’installation des caméras et leur expliquer le but.

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C. Établir une Déclaration concernant votre Vidéosurveillance 📜

Si vous remplissez les conditions que nous avons abordées, il vous faudra compléter une formalité. Un simple formulaire de déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est nécessaire. Ainsi, l'instance préfectorale pourra créer un dossier vous concernant. Il faudra alors prendre attache aux coordonnées présentes sur leur site 🔽🔽🔽Contact CNIL vidéosurveillance

Nos textes de référence :

Du code civil :

  • Article 9 (protection de la vie privée)

Du code pénal :

  • Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)

 

2) Les Caméras de Surveillance au Travail

Les entreprises ont l'obligation de protéger leur personnel et leurs biens. Pour cela, certaines décident d’installer des systèmes de vidéo protection. Il est donc important qu'elles installent des systèmes de surveillance de qualité pour assurer la sécurité et la sûreté sur place. Assurer la prévention et dissuader des vols et dégradations font également partie des raisons principales.

Il faudra donc déterminer si votre système de télésurveillance est légale. Ce que vous devez savoir :

A. La Protection de la Vie Privée sur votre lieu de Travail 🕵️‍♂️

Certaines zones peuvent facilement porter atteinte à la vie privée. Il s’agit des zones de repos ou de pauses des employés, ainsi que des toilettes ou vestiaires. Sur son lieu de travail, l’employé à droit au respect de sa vie privée. L’employeur se réserve le droit de surveiller son matériel. Par exemple une machine à boisson, tout en justifiant, comme éviter des dégradations.

protection vie privée

L’employé doit être informé des zones dans lesquelles il est susceptible d’être filmé. Le but de l’utilisation de caméras de surveillance doit lui être détaillé. Malgré cette notification, l’employé ne doit pas faire un usage abusif des données qu’il possède.

Concernant les locaux syndicaux, la réglementation interdit strictement tout usage de système de vidéosurveillance.

 

B. Une Surveillance Légitime si une Raison Professionnelle existe🏷️

Une interdiction est appliquée dans le cas de la vidéosurveillance d’un employé sur son poste de travail. Des exceptions existent malgré tout : lorsque l’employé manipule de l’argent ou dans des entrepôts de stockage de biens tel que des rayons de magasins. Soit des motifs commercialement légitimes. La vidéosurveillance aidera alors à prévenir des vols💰

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C. La Surveillance Vidéo au Travail : les Précautions à prendre 📦

Visionner les images : dans le cadre de leur fonction, seules les personnes désignées par l’employeur pourront les consulter. Ces personnes doivent être sensibilisées aux règles encadrants un système vidéo. Cet accès aux images doit être sécurisé.

La durée de conservation des images est définie par l’employeur. Un lien doit être établi en cette durée et le but d’un tel système. Conserver les images quelques jours est en général suffisant. La durée maximale de conservation est dissociée de l’aspect technique de conservation de l’enregistreur.

 

D. Les Formalités à prendre en compte ✒️

Pour les lieux non ouverts au public, aucune formalité ne doit être établie auprès de la CNIL. Seul un registre des traitements de données doit être tenu au sein de l’entreprise.

Pour les lieux publics, y compris les zones marchandes, comptoirs et caisses, des formalités sont à accomplir. Un formulaire d’autorisation doit être retiré en préfecture, et doit être validé par le préfet compétent, pour des questions de sécurité publique. Il peut également être rempli en ligne sur le site du gouvernement 🔽🔽🔽

Vidéoprotection par Téléprocédure

 

Un texte doit être établi dans les locaux vidéo-surveillés, visible de tous et comprenant :

  • Le nom du responsable
  • L’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser ses locaux
  • La durée de conservation des images
  • La procédure à suivre pour accéder aux enregistrements

Une note de service doit également être publié.

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Nos textes de référence :

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

Le code de la sécurité intérieure, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public : Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public

Le code du travail : Article L2323-47 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif) Article R625-10 (absence d’information des personnes)

 

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